Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07

] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

loi n o 114/1996 invoquée par l'intéressée ne pouvait passer outre les droits des locataires prévus par la loi n o 17/1994 et par l'OUG   n o   40/1999. 21.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B..., portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

[M] [O], de : - conformément à l'article 70 du code de procédure civile, déclarer recevable sa demande reconventionnelle, - condamner M.

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, - condamner les consorts [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

A... aurait fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, « en mai dernier », pour avoir « publié des images sur le conflit israélo-palestinien

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.