[W] [Q], notifiée à l’intéressé le 28 mars 2026 à 18h40 ; Vu le recours de M.

13, alinéa 2, de l'ancien code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960, interprété a contrario ; ALORS de seconde part QUE, l'article

255 9° du code civil.

[Q] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouter M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

[I] [R] [Q].

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

1134 du code civil.

[U] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

[Q] [D] sera ordonnée ; Il n'incombe pas à l'employeur de produire un document de transport par les pompiers ensuite de l'accident de travail qui relève du service départemental d'incendie et de secours