En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Réunion, en conséquence, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que, chargé d'apprécier la

Arthur Q... , demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Louise Q..., demeurant 1 Km ..., 7 / de M. E..., Urbain Q..., demeurant ..., 8 / de M. Y..., Delphin Q..., demeurant ..., 9 / de M.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux dépens.

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

[F] [Q] aux entiers dépens de première instance et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par

de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] [C] épouse [Q] et M.

et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

*condamné Madame [G] à verser à Monsieur [D] [Q], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1454-28 du code du travail, prononcer l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande reconventionnelle de

[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits