[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 112-1 de ce code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

1382 et 1383) du code civil, L 541-1 et suivants, R 312-2 du code monétaire et financier, prient la cour : Sur les interventions volontaires de déclarer recevables en leurs interventions volontaires

Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

[R] [S], en application des articles L 741-1 et suivants du code de la consommation à ce titre ; - M.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant que : 1.

Zacharie YYYY..., domicilié [...], 114°/ Mme Janine Aline ZZZZ... veuve AAAA..., domiciliée [...], 115°/ M.

Vu : - le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 821-1 et R. 821-2 ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

450 du code de procédure civile

M. et Mme A... soutiennent que : la décision attaquée n’est pas motivée ; cette décision ne comporte pas les mentions prévues par l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration

[YD] [NW], domicilié [Adresse 96], 113°/ à Mme [YX] [SA], domiciliée [Adresse 3], 114°/ à M. [AU] [RT], domicilié [Adresse 43], 115°/ à M. [K] [YB], domicilié [Adresse 124], 116°/ à M.

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - il est en situation de précarité.