est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-8 du même code ;

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

R. 425-18 du code de l'urbanisme. 12.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

ce dossier est également incomplet, en ce que l'autorisation de défrichement requise par les articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, qui devait être sollicitée par la collectivité de Corse

R. 425-30 du code de l'urbanisme et qu'il a rendu un avis défavorable en date du 22 juin 2021.

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Enfin, aux termes de l'article A. 431-1 du même code , alors applicable : " La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-

en application de l'article R.* 421-21 du code de l'urbanisme.

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49. ".

R. 423-24 du code de l'urbanisme.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ont été édictés au regard de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423‑23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

la déclaration préalable de Mme B en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Gard ; - les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-8, R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme sont illégaux.