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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
[Z] [R] et Mme [P] [R] font valoir : qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le fond du droit lorsque des
JEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire disposait en son alinéa 1er que le Juge de
Chambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Service des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
JEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
R133-3 du code de la sécurité sociale.
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16319b9f94e984650c44c
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
6786b423df5b5c7d10ca4854
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que
Chambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
Pôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
L'article L. 2142-5 du code du travail précise que « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
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