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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

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GNAL SEC SOC : SSI

ésentéec/DEFENDERESSE

669021c4766d1156dbbece76

T. Judiciaire

10 juillet 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

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PS ctx protection soc 3

6633da4ec0d3e3fe99d17ba9

T. Judiciaire

2 mai 2024

La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois

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Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

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3e chambre sociale

660f94f7a40f8b0008cb744b

Appel

3 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d'accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité

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Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

les frais de recouvrement en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

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2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

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JEX

67f035b602fc178212f82934

T. Judiciaire

1 avril 2025

d’assurance du 5 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 ; Condamné la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

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Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799ef

Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

R. 133-5 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

Appel

18 juillet 2024

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

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7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

[Y] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter l'Urssaf de Bretagne venant aux droits du RSI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner

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J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

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Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

450 du code de procédure civile

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HAGUENAU JEX

69ea93b8cdc6046d474eee64

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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