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civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

à l'article L145-11 du code de commerce.

la SCCV l'Horizon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143, substituant Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Madame

A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

L111-1 du code de la consommation.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

charge de Mme J et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.