AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 21
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge de l'exécution ne peut être qu'approuvé d'avoir rappelé que par application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pouvait modifier le dispositif de la décision de
Source officielle