CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

61629882201c88caf8c4e2c6

Appel

15 mai 2013

R.330-1 du Code commerce, le DIP doit contenir «'une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) la liste des entreprises qui en font partie (...) ; b) l'adresse des entreprises établies en

Source officielle

TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f68d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6033acfcb6986860fb72aeeb

Appel

27 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

652a309c7ed1ea8318112536

Appel

13 octobre 2023

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter du 16.05.2019, date de la mise en demeure, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ,

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09826

Appel

3 octobre 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

L441-6 du code de commerce.

Source officielle

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

L213-1 à L213-9 et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lesquels prévoient un régime spécial de garantie des vices cachés en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, à l’exclusion

Source officielle

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Page 9 sur 28

← Précédent Suivant →