Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Selon les dispositions de l'article R342-11 du même code, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

SUR LA FORCLUSION DE LA DEMANDE Madame [P] [I] soutient que la demande est forclose au visa de l'article R312-35 du code de la consommation car il ne s’agit pas d’une location avec des loyers mais d’

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre, en remplacement de M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Benoit TRUET-CALLU

R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame MOUILLARD conseillère Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de M.

MOTIFS : Sur l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution exerce de manière exclusive les compétences