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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Ricardo José Z...la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[M] à régler une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
Source officielleRéférés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le FGAO aux dépens du référé, sauf décision ultérieure contraire, - déclaré l'ordonnance commune
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 17