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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D4622-22 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
27 juin 2018
en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b0
27 février 2013
27 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il
Source officielleChambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le salarié soutient que : - la société n'a pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail comme le prévoit l'article L. 4624-1 du code du travail, malgré que ce dernier ait réitéré ses
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] a pour origine ses conditions de travail - l'article L1235-3 du code du travail limite le montant de l'indemnisation - M.
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
handicapé et que l'accident pourrait avoir comme conséquence de gêner son reclassement et sa reconversion professionnelle ; pourtant il est reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé et la commission
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à son poste de travail ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail).
Source officiellePage 9 sur 21