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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
Débouter Mme [R] de sa demande de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
La SA CAISSE D'EPARGNE a été choisie comme garant financier d'achèvement. La déclaration d'ouverture de chantier est en date du 24 août 2011.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [U] [P] née [C] sollicite au visa des articles 803 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
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