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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[L] et [X] à verser à Me [W], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM. [L] et [X] aux entiers dépens.
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Chambre 5/Section 3
67f412dc4e0040aa3735bd8b
7 avril 2025
Par acte du 3 janvier 2022, la société PHARMACIE PASTEUR a cédé son fonds de commerce à la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR, en ce compris le droit au bail.
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
L.1235-3 du code du travail ; ( ) ; que Monsieur T...
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
Chambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni
1ère chambre civile B
69677d4dcdc6046d47413200
13 janvier 2026
[X] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que M.
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