AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
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Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
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