Dans son avis écrit du 19 octobre 2021, le ministère public a requis l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, et subsidiairement la confirmation du jugement du tribunal de commerce critiqué.

II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

L 651-2 du Code du Commerce.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la SARL PHG CONSEIL sollicite, par assignations en référé en date du 28 janvier 2019, l'arrêt du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2018 ;

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal retient que l'article R662-12 du Code de Commerce stipule

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce et ce avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -conformément à l'article R662-3 du code de commerce, le juge de la faillite est compétent pour connaître des actions civiles engagées

Sur la nullité du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon, l'appelant a mis en avant les moyens suivants : - le non-respect de l'article R662-12 du code de commerce qui indique que le tribunal