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425 résultats pour « Article SG 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215860_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215861_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b697

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

69720e59cdc6046d473c1f73

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210666_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb4a4f434918a1e524c

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

JUIN 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409032_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que l'agent qui a consulté le système " Eurodac "

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316014_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21ddc549ea05a7cd2d7e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

652f78feb053208318995acf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10915

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

32 du code de procédure civile ».

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214091_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410607_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416268_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301786_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

sa situation ; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces articles, et ce, du fait des graves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110921

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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