346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

P..., un des quatre bailleurs, qui déclarait sur l'honneur le 9 décembre 2018 « n'avoir jamais constaté la participation de Mme V...

] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER l’exception de nullité pour dol et fraude invoquée par Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] irrecevable comme prescrite Subsidiairement, si l’exception de nullité

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que d'autre part et subsidiairement, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en énonçant que la lettre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Y] [V] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement

[V] à payer à l' URSSAF Ile de France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455 du code de procédure civile. » 9.

à payer la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés Gan Assurances et Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL [V] aux entiers dépens ; - Déboute les

[V] [X] le 9 juillet 2020 par mail.

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

[V] [Q] S.A.R.L.

[V], la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [N] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[V] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.