Article 3 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés autitre des résultats des exercices clos en 1973 et 1974 seront calculées sous déduction des sommes respectives de 50 232 F et 60 485F correspondant

recours en révision de Mme [E] à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que le recours en révision est recevable : -constater que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qu'il aurrait

l'emprunteur lors de la conclusion du contrat du 9 février 2017 à partir d'un nombre suffisant d'informations, aucun document financier n'ayant été sollicité, alors que la situation de l'emprunteur auvait

a relevé que la délégation de créance a eu pour résultat, non seulement de permettre le paiement de dettes échues, mais aussi de faciliter la poursuite de l'activité d'une société dont la situation auraît

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aueait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions doit être écarté. 5.

.-19130 SAINT AULAIRE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une

Y... autitre des années 1973, 1974 et 1975, sont déterminées en incluant un montant de recettes omises de 201 922 F pour l'année 1973, 36 891 F pour l'année 1974 et 191 168 F pour l'année 1975.

régionale de 5 853 F, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie de 18 787 F et de 21 287 F, à laquelle elle a été assujettie autitre

'dire et juger' et de 'constater', - débouté Mme [F] [I] épouse [Z] de sa demande d'injonction de signer un acte devente, - débouté l'EURL Spa Amoroso et Mme [F] [I] épouse [Z] de leurs demandes autitre

domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [T] 153 [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Olivier AUMAITRE

l'entretien et l'éducation de Marine ; Dit qu'à compter de cette décision, le montant de la contribution de M X... sera versé directement entre les mains de sa fille Marine ; Rejette la demande de M X... autitre

désordres électriques * déterminer si la clôture de Madame [H] longeant la voie publique empiète sur le domaine public, et dans l'affirmative, déterminer la limite de propriété sur laquelle la clôture auraît

[L] à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui auraît été dû si le bail s'était poursuivi.

de nationalité Française né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE (19) Profession : Commerçant, demeurant...-19270 USSAC représenté par la SCP COUDAMY Marie-Christine, avoués à la Cour APPELANT d'un

de nationalité Française, né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE, Commerçant, demeurant...

astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 5°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 100 euros, à verser à son conseil, autitre

EXTENDAM, RCS de Paris sous le n°789 931'318, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olivier AUMAITRE

Comptoir des Bois ; que les travaux de remise en état du porteur forestier se sont élevés à 51 978,07 euros HT ; que ces travaux correspondent à l'évaluation de l'expertise réalisée par la société Aumarex