Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Mathias Bauduin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

APPELANTE S.A.R.L. [5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE INTIMES Madame [P] [O], demeurant [Adresse 4]

Bardin conseiller municipal : 8.

Badina. Considérant ce qui suit : 1. M.

[C] dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat, substitué par Maître BAUDUIN Amélie, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/53834 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45UV N° : 4 Assignation du : 28 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE

Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 6, situé au lieudit La Badine

[W] [X] Représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00383 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTC5 du rôle général [Y] [V] [Z] [E] c/ [N] [L] [S] [L] [Q] [L] GROSSES le - Me Christine BAUDON

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

pour le faire, qui est en prison maintenant ; vous trouverez ci-joint une copie de deux journaux nationaux ; les gens sont scandalisés par l'attitude de la société Instruments de Médecine Vétérinaire"

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGN N° : 1 Assignation du : 27 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56712 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WHD N° : 5 Assignation du : 06 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

Reçu copie et pris connaissance le samedi 18 avril 2026 lors du prononcé de la décision : M. [Y] [E] L'interprète L'avocat de M. [Y] [E] M.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SARL Foncière de la Badine a présenté ses observations.