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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207835_20260204
4 février 2026
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
JLD
669640b7f5112d8edd056938
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024
Cour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdf9
13 novembre 2008
au barreau de PARIS, toque : P 87 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND
DTA_2300916_20260225
25 février 2026
Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Collin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301981_20250711
11 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté. 6.
6253ca20bd3db21cbdd8a1f9
6 septembre 2007
déposer le dossier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 juin 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
L'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Compte-tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces charges dans le bénéfice imposable de la société Yachting Star. 11.
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
sociales non recouvrables et donc la quotité des sommes restant dues, en lieu et place de l'administration.
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
En conséquence, l'administration n'était pas tenue d'informer M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500159_20250506
6 mai 2025
janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice la nommant stagiaire dans le corps des psychologues de la protection judiciaire
Pôle 4 - Chambre 8
6163d87999a586c22d6d447d
17 décembre 2009
qui ont fait déposer leur dossier COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2009, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND
DTA_2302153_20250917
17 septembre 2025
D, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse de second grade est affecté au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Valenciennes-Ouest.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00376
8 mars 2018
Vincent A..., domicilié [...] , 7°/ la société Bauland-Carboni-B...
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e7
18 avril 2024
Par jugement du 1er septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : reçu le recours de M.[P] [W] ; débouté M.
DTA_2202891_20250514
14 mai 2025
Mme B a été nommée adjointe administrative stagiaire à compter du 1er décembre 2020 et affectée au tribunal judiciaire du Lille.
Chambre Commerciale
615e0df7c25a97f0381f50e4
12 février 2015
La société MAZZA BTP a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Lyon en date du 4 novembre 2004, qui a désigné en qualité d'administrateur judiciaire Me
DTA_2310248_20250625
25 juin 2025
Il est ainsi suffisamment motivé pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Référés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
en la personne de Maître [P] [O] ; - désigné en qualité d'administrateurs judiciaires : ' la société AJC, prise en la personne de Maître [C] [S] ' la SELARL BCM prise en la personne de Maître
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