Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2021J00166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal

C..., 34 place Saint-Christophe et 74 rue Grande Saint-Christophe, parcelle cadastrée section AE n° 51, appartenant à M. E...

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

En ce qui concerne le placard à skis implanté sur la parcelle n°1103, il convient de constater que la servitude de passage à pied accordée à M.

Le maire de la commune de Saint Marcel soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 7 rue de l'Ormeau, parcelle cadastrée n° AR 216, créé un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure

Les consorts [V] sont propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 17] et [Cadastre 2].

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... C..., et les conclusions de M.

, et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M., [F], [B] et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre

part, 55 rue Grande, parcelle cadastrée section AM n° 211, appartenant à M.

part, 55 rue Grande, parcelle cadastrée section AM n° 211, appartenant à M.

Le maire de la commune de Châtillon-sur-Indre soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, 30 rue Isorée, parcelle cadastrée section AM n° 58, appartenant à Mme D...

Le maire de la commune de Lye soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section AB n° 408, au 3 impasse du Moulin et appartenant à M.

que, le cas échéant, sur la nature des constructions et aménagements présents sur la parcelle litigieuse. 17.

xa0; van, train 07/03/2018 to 07/03/2018 0.2-0.4 m²             0.2-0.4 m²     overcrowding, insufficient number of sleeping places, lack of or poor quality of bedding