à raison de la distance entre le débit de boisson et l'école dont il s'agit, et le préjudice invoqué.

non alcooliques, boissons de fruits et de jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons alcoolique (à l'exception des bières), spiritueux, apéritifs, digestifs, eaux-de-vie

des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur

B demande l'annulation, le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par les établissements titulaires de licence de débits de boissons entre vingt-trois heures

de troisième catégorie ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire d'exploiter une licence de débit de boisson de troisième catégorie dans un délai de dix

C A exploite une activité de vente ambulante de boissons au moyen d'un " vélo-bar " lors d'événements privés ou publics.

de 4ème catégorie, fait prévu et réprimé par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, mais d'avoir commis un délit assimilé pour avoir exploité un débit de boissons à consommer sur

, et que les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées étaient soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % alors que les boissons alcoolisées étaient taxées à 20 %.

de la décision à intervenir dans deux journaux ou périodiques spécialisés au choix de la société TROLEM et à la charge de la société BOSTON GOLF EUROPE, - de condamner la société BOSTON GOLF EUROPE à

A B, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé le transfert d'une licence IV de débit de boissons exploitée

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons

A..., représenté par Me De Botton, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.

un débit de boisson au sens du code local des professions.

la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.

La SARL Marti Boissons a vendu son fonds de commerce, par acte du 30 avril 2010, à M. [B] [H], lequel le revendait, le 22 novembre 2019, à la SAS Moretti Boissons.

et un taux normal pour les autres boissons.

amplifiée et la revente de tabac, n'est pas établie ; - les seuls faits consistant en l'installation non-conforme de boissons non alcoolisées mises en vente et l'absence de contrat de location ou de

" d'une " déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit de boisson ".

: « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse