prévenu coupable du délit d'exploitation d'une entreprise hydraulique sans autorisation ni concession ; "aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exploitation d'un ouvrage fondé en titre, le barrage

France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème

et escroquerie au jugement ; "aux motifs propres que Frédéric Y... a été licencié par la société X... au motif qu'il avait utilisé l'ensemble routier dont il avait la charge afin de constituer un barrage

mises en examen ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier ainsi que les avocats présents à la barre

le principe de l'oralité de la procédure devant cette juridiction et les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le salarié a été obligé de changer ses demandes à la barre

X... reconnaissait lui-même dans son courrier du 2 octobre 1995 que selon le barème constamment appliqué dans l'entreprise, l'indemnité de remboursement kilométrique était fixée à 1,80 francs ; alors,

Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir

de frais de déplacement sur lesquels il se fondait, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces qu'il avait produit les barèmes du département de Haute-Savoie, entachant pour ces deux

clôture de l'instruction à la date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs que les deux parties ont déposé des écritures et des pièces après l'ordonnance de clôture et qu'à la barre

qu'il y a lieu de leur faire application de la loi pénale ; qu'il y a des circonstances atténuantes (jugement p. 8) ; aux motifs propres d'autre part qu'il est établi par l'information et reconnu à la barre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996), que Mme Z..., qui s'était suspendue à une barre de traction fixée

Y... avait demandé que soit recherché si les frais n'avaient pas été dépassés "par rapport au barème fixé par l'aide judiciaire" ; qu'en se fondant sur cette correspondance pour dire que M.

ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes

consistant à organiser des soirées dansantes pour retenir que la rémunération équitable dont était redevable cette société devait être calculée, pour cette part de son activité, par application du barème

EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ; Attendu

alimentaires, prévoit, en son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment les préparations présentées en tablettes, barre

éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33 000 francs par an; qu'en vertu du barême

... soumis à recours (hors aménagement du logement) ; "aux motifs propres que pour le calcul de la pension d'invalidité, l'indemnisation sera effectuée "sur la base des prix de franc de rente du barème