conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre N du barème

de revêtir un caractère certain, ce qui implique qu'il constitue la prolongation directe et certaine d'un état de fait actuel ; qu'en liquidant les préjudices subis par Mme [S]-[W] sur la base d'un barème

que, refusant les offres d'indemnisation proposées, il a saisi la cour d'appel contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème

pour se rendre à l'internat ; qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'incident survenu sur cette terrasse ; qu'elle n'avait jamais vu d'élèves de lycée essayer de franchir les barrières délimitant ces

B... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion Baeten carrossé à usage de bazar forain a été vendu par la société Baeten France aux "Etablissements CMMTF", lesquels l'ont revendu

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Babel

résulte des articles L.412-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle est déterminé compte tenu d'un barème

. ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix du

sérieuse 1°) ALORS QUE la loi, qui est l'expression de la volonté générale, est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; que la cour d'appel, qui a écarté l'application du barème

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème

contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle des rues Saint-Antoine et de la Bastille

X... reconnaissait lui-même dans son courrier du 2 octobre 1995 que selon le barème constamment appliqué dans l'entreprise, l'indemnité de remboursement kilométrique était fixée à 1,80 francs ; alors,

Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir

de frais de déplacement sur lesquels il se fondait, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces qu'il avait produit les barèmes du département de Haute-Savoie, entachant pour ces deux

X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par la juridiction de proximité de Dunkerque (juge de proximité), dans le litige l'opposant à la société Bardel Printania, société civile

Y... avait demandé que soit recherché si les frais n'avaient pas été dépassés "par rapport au barème fixé par l'aide judiciaire" ; qu'en se fondant sur cette correspondance pour dire que M.

ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes