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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Batot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle

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La société Entreprise Bagot a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 juin 2018.

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le 26 janvier 2011 faisant apparaître que la limite de propriété entre les parcelles passait à l'extérieur du mur que le constat d'huissier de justice du 11 septembre 2010 établissait que près de 30 ballots

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Léon Ballot BTP et de la société Fougerolle Ballot, les conclusions de M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Bongard-Bazot

articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de : président : Serge Bazot

calligraphie proche de celle sous laquelle la marque semi-figurative première a été déposée", bien que dans son acte de dépôt la marque "Desperados" n° 00 3 013 619, purement dénominative, figurait en lettres bâtons

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Y... a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de

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