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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d32d
9 octobre 1997
Bernard, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500977_20250613
13 juin 2025
B..., représenté par le cabinet Belliard- Ratrimoarivony, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter
ORTA_2400002_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, Mme C B, représentée par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
ORTA_2304633_20231216
16 décembre 2023
F D, représenté par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
613725e1cd5801467742140b
17 octobre 2000
Y...; " aux motifs que Véronique Z..., compagne de Bernard Y...et mère de Cédric Z...
61372604cd580146774224f7
12 janvier 2000
Y... en contact avec Patrick Z... alias A... ; il expliquait que le motif du rendez-vous fixé le 6 mars 1997, aux environs de l'hippodrome d'Auteuil, était que Bernard Y... qui avait acheté un véhicule
6137260acd580146774227c5
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour violences aggravées et menaces avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 6 mois
613726aacd5801467742787f
19 juin 2007
Bernard, - D...
6079a8e99ba5988459c4f2e4
5 septembre 2006
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 novembre 2005, qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé Bernard
61372598cd5801467741f149
15 octobre 1997
Seybel, décédé en 1992, sur sa carte de chasse ; qu'il a fait valider cette carte de chasse en 1993 et en 1994 (par la mairie selon lui...); que Raymond F... a précisé qu'il y avait été porté le nom
61372583cd5801467741e644
5 juillet 1994
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200885
27 juin 2019
, et par l'obligation, pour eux, de signaler tout changement d'adresse, les actes de signification étaient nuls ; qu'en se bornant à observer que M.
civ3
61372311cd58014677404fcb
8 avril 1998
Chane Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Immobilière du département de la Réunion, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR01146
15 février 2005
Bernard, - LA SOCIETE MEDISOFT, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 Juillet 2004, qui les a condamnés à des dommages-intérêts sur le fondement
613725ddcd580146774211b9
5 novembre 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour recel, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur
61372607cd58014677422668
27 avril 2000
HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bernard
61372574cd5801467741de2a
9 janvier 1995
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
comm
61372124cd580146773f14fd
5 décembre 1989
Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (LOIRE-ATLANTIQUE), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société BERNARD JOUET, en cassation d'un arrêt rendu
61372630cd58014677423a04
17 octobre 2001
motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis le 7 novembre 1994 de Bernard
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