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a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans la commune de Bellac

Source officielle

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Cassation

10 décembre 1975

POUR SE RENDRE ENSEMBLE A BELLAC PARTICIPER A LA REPRESENTATION DE "LA FOLLE DE CHAILLOT", POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE A..., ETAIT OCCASIONNEL, QUE LES INSTRUCTIONS DETAILLEES DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT

Source officielle

soc

61372272cd580146773fd1b1

Cassation

15 juin 1995

Sylvain X..., demeurant à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1 / la commune de Benais,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

conseil départemental de la Dordogne a refusé de mettre fin à la distribution de la publication intitulée " La France en panne ", de mettre hors ligne le site Internet " La vérité sur le contournement de Beynac

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500142_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B... et la commune de Bezac.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303911_20251106

Administratif

6 novembre 2025

recevable dès lors qu’elle entend se prévaloir de la garantie décennale attachée à des travaux publics réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ; - les désordres affectant la bibliothèque de l’école Lucien Bénac

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

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Commerce

20 avril 2026

[Q] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS HITECH BENA [Adresse 1] [Localité 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant

Source officielle

civ2

61372100cd580146773f0279

Cassation

18 octobre 1989

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Just-le-Martel (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bellac

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaitrait, sur ce point, les dispositions de l'article A1 du règlement de la zone A du PLU de Berrac doit être écarté.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87318

Appel

8 juillet 2004

La société ZETEX a appelé en garantie les sociétés de droit turc BENAN TEKSTIL et ROBEKS TEKSTIL auprès de qui elle s'était approvisionnée.

Source officielle

civ2

6079411a9ba5988459c4047d

Cassation

22 février 1973

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ; QUE CE JUGEMENT

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304168_20230901

Administratif

1 septembre 2023

G B et à Mme D C, à Eau 47, à la communauté de communes du pays de Duras, à la commune de Loubès-Bernac et à la SAUR qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471345.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Naldeo, Vinci construction maritime et fluvial, Sobea environnement, Bessac

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soc

6137216fcd580146773f3bc5

Cassation

14 mars 1991

Lucien X..., demeurant à Benac (Hautes-Pyrénées), Ossun, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

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4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

[D] et [Q] et les a condamnés in solidum à payer à la société les Parcs du Cap Bénat et à M.

Source officielle

comm

613720b0cd580146773ed85e

Cassation

30 juin 1987

Y..., en qualité de gérant de la société Bemac, a déclaré vouloir acquérir les parts aux conditions convenues, et que M.

Source officielle

civ3

6079432c9ba5988459c41665

Cassation

27 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU FRONT DE MER DU GAOU BENAT A ACQUIS, LE 6 JUILLET 1969, DE

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301300

Cassation

18 décembre 2007

sur ses modalités de paiement clairement énoncées, la vente était parfaite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Front de mer du Gaou Benat

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3ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eac

T. Judiciaire

26 avril 2024

R250 (ccc) - Médiateur (ccc) [Localité 5] défaillant Décision du 26 Avril 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/00187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VC5 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Source officielle

civ1

60794beb9ba5988459c44402

Cassation

25 juin 1980

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A, LE 11 OCTOBRE 1977, SAISI LE JUGE DES TUTELLES DE BELLAC

Source officielle

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