Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 30 décembre 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame

bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin

le juge des contentieux de la protection aux fins de : ● Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

rabat d'arrêt : Vu l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 janvier 2000 sur le pourvoi n° F 97-45. 542 formé par Mme Mireille Y... contre un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry

irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la comptabilité n'avaient pas vicié la procédure pénale ; "aux motifs que les établissements Daniel X... ont reçu un exemplaire de la charte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 mars 2025 Références : 2024F00069 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

TAHITI CONQUEST CHARTER ET FISHING (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00090 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI2S TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 4 novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : • Constater l’acquisition de la clause résolutoire, • Ordonner l’expulsion de Madame [F] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente Maritime le 21 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 juin 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [E] [K

pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte

pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 juin 2025. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 3 décembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

permettre de lui rendre visite, être rapprochée de ses parents afin d'être assistée dans sa vie quotidienne pour élever ses deux enfants, retrouver un emploi ainsi qu'un logement, afin de subvenir aux besoins

de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52 §1, de la Charte

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

contentieux de la protection aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [N] [H] et Monsieur [S] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin