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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2202552_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D A B, assisté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404505_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A C, assistée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01143
6 août 2025
6 août 2025
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01144
6 août 2025
6 août 2025
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01142
6 août 2025
6 août 2025
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00372
17 février 2026
17 février 2026
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en chambre du conseil du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50745
9 juin 2026
9 juin 2026
Azéma, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction
Source officielleChambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
11 octobre 2022
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[D] [T], de la SASU SIST, de la SARL BERAHA et de la SARL AUDIER.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'acte comprend les mentions marginales suivantes : « - Rectifié par décision de M. le procureur de tribunal de Béjaia en date du 09/05/2010 que le nom et le prénom de la mère de l'intéressé sera [R]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01139
6 août 2025
6 août 2025
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c2040b
16 avril 2022
16 avril 2022
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de [Localité 2] , - à Me BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
661a20394cfa010008a2d89b
12 avril 2024
12 avril 2024
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
654c88ebe0f87d83181d708b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Maine et Loire, - à Maître Nejla BERRADIA
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502980_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505946_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays dans lequel il doit être reconduit en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2212785_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme I A C et Mme G H divorcée D, représentées par Me Berradia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217129_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C..., représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a maintenu l’ajournement à deux ans de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502200_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour assorti
Source officiellePage 9 sur 68