Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2022 et 4 juillet 2023, Mme C D épouse A, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Je partage l’opinion exprimée par le juge Martens en l’affaire Boughanemi c.

exécution, il constituerait une ingérence dans la situation de famille actuelle établie entre le requérant et son enfant de nationalité française, laquelle ne diffère pas de celle relevée dans l'affaire Boughanemi

D.H., arrêts C. c/Belgique du 7 août 1996, par. 35 et Boughanemi c/ France du 24 avril 1996, par. 44, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions, 1996).

Court HR, Boughanemi v.

Dans tous les autres cas, l’étendue des garanties de l’article 8 dépend des circonstances de l’affaire (cf., par exemple, arrêt Boughanemi c.

D.H., arrêt Boughanemi c/France du 24 avril 1996, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions, 1996).

dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS LYON sous le numéro 487 637 779 prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Raoudha BOUGHANMI

098 [Adresse 15] [Localité 40] représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050 et Maître Rafia BOUGHANMI

Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Hélène CAMIER, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI

to exercise freely in that country his right to respect for his family life as protected by Article 8 of the Convention and interpreted in the Court’s established case-law (see, mutatis mutandis , Boughanemi

Court HR, Boughanemi judgment of 24 April 1996, Reports of Judgments and Decisions, 1996-II, p. 610, § 41), the Court considers that the interference with the applicant’s rights to respect for his private

applicant’s removal from Germany would involve considerable hardship, the Court considers, taking into account the margin of appreciation left to the Contracting States in such circumstances (see the Boughanemi

D.H., arrêt Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil 1996- II, N° 8, p. 607, par. 35).

to exercise freely in that country her right to respect for her family life as protected by Article 8 of the Convention and interpreted in the Court’s established case-law (see, mutatis mutandis , Boughanemi

13 rue Louis Gayet 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assisté de Me Rafia BOUGHANMI

  320-B, p. 25, § 41; Boughanemi v. France, 24   April 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 II, pp. 609-610, § 41; and C. v.

Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 173-174, par. 32, et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil 1996-II, pp. 607-608, par. 35).

ODM EXPANSION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ