Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les observations de Me Brey, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E B, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal : a) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel

C..., représenté par Me Brey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de l’autoriser à résider en France au titre de l’asile, l’a obligé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, magistrate désignée - et les observations de Me Brey représentant M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Boissy - et les observations de Me Brey, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M. A, se disant M.

Boissy, - et les observations de Me Brey, représentant Mme F et M. D. Considérant ce qui suit : 1. Mme F et M.

B, - les observations de Me Brey représentant M. C A et de Mme D représentant le préfet de la Côte-d'Or. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C..., représentée par Me Brey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier

A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne et à Me Brey.

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

du chèque de 4 701,28 euros tiré sur la BRED et du relevé bancaire justifiant du débit cependant que cette production n'avait donné lieu à aucune contestation de la part de Mme [I], le premier président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid LOMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le

de la plainte avec constitution de partie civile adressée le 15 mai 1996 par Guilhem X... au doyen des juges d'instruction de Bourg-en-Bresse ; qu'ainsi, l'intéressé a saisi deux juridictions différentes

sise 4, rue du Printemps à Orvault, au motif qu'elles seraient nécessaires à l'établissement d'une défense dans le cadre du contentieux fiscal actuellement en cours ; que subsidiairement il demande une copie

délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage