AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141384
4 juillet 2012
4 juillet 2012
le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), dont le siège est 3, rue Charles Brune
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Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.
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