née le [...] à DIJON (21) Représenté par Maître Bruno Y... de la SCP Y... - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas Z..., avocat

né le [...] à CRETEIL (94) Représenté par Maître Bruno Y... de la SCP Y... - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas Z..., avocat

Rejection, in 2021, of application for release on licence made by applicant, a paedophile born in 1946 who has been in preventive detention since 2005 following his conviction for sexual assault of minors

délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER

qu'ayant retenu que la société n'avait pas remboursé les montants prélevés sur le salaire au titre d'un avenant du 5 novembre 2001 stipulant leur restitution et, d'autre part, que rien ne prouvait la minoration

On 23 May 2000 the latter informed her that the complaint would be dealt with by the Brno Municipal Prosecutor’s Office ( městské státní zastupitelství ) which, in turn, on 20 June 2000, transferred it

la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BERNADOU AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON

[J] prise en la personne de Maître [Z] [J] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL LA CROUSTINE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON

le JEUDI DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00049 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNOP NUMERO MIN: 24/00039 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2015, par mise

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Juillet 2019, par mise à disposition

2014 et 2016 car ces sommes correspondaient pour elle au prix de rachat de ses 20 962 actions par voie de diminution du capital non motivée par des pertes par ladite société ; - l'existence de minorations

Me Daniel DEL RISCO Me Damien DELLA-LIBERA la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES la SCP LATOURNERIE - MILON

74130 BONNEVILLE représentés par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistés de Maître PROUTEAU, avocat au barreau de Thonon les Bains INTIMES : Mme Corine Z... épouse Y... ... 69780 MIONS

  Bassanese, Mr Xillovich, Ms Delton, Ms Mitton, Ms Caenazzo, Mr   Bruno Maisani and Mr Rizzello), since the Court of Cassation had clearly stated that the question of constitutional legitimacy

Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 356 801 571 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Bruno

THE FACTS The applicants [Mr Bruno Pichon and Mrs Marie-Line Sajous] are French nationals, who were born in 1955 and 1949 respectively and live in Salleboeuf (Gironde).

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2020 M.