AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que Mme X.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

L'illégalité de cette mesure d'interdiction ayant été soulevée comme relevant du conseil de l'ordre des avocats et constatée par un arrêt du 17 janvier 2023 de la chambre de l'instruction en ayant ordonné

L'illégalité de cette mesure d'interdiction ayant été soulevée comme relevant du conseil de l'ordre des avocats et constatée par un arrêt du 17 janvier 2023 de la chambre de l'instruction en ayant ordonné

La SAS Chambon Construction est une entreprise de maçonnerie. Les deux sociétés ont été en relations professionnelles à compter de l'année 2017.

148-2 et 803-1 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par

Monsieur [C] [H] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Nathalie CHAMBEL de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE - Représentant : Me Clarisse

Sottet, conseiller de la chambre, et M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON", - les conclusions de M.

Aldebert, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-18.060 Demandeur(s) : la société Chambon construction Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

à 9 heures devant une chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que l'arrêt indique que l'avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu que le demandeur ne saurait

Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4. Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Général Machines,