Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M.

Bernard C..., délégué syndical central CGT, demeurant ... Bois Colombes, 9 / de M. Jean-Pierre E..., délégué syndical central FO, demeurant ..., 10 / de M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie

Martial Léon Serge Bernard X... C/ Mme Patricia Thérèse Y...épouse X...

Bernard XI..., demeurant ... à Fresnay-sur-Sarthe, Mmes Suzanne XU..., demeurant ... au Mans, Jacqueline YX..., demeurant le Bourg à Marigné-Laillé, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Redaud, Bonneterre et Bernard

Gode, demeurant ..., 17°/ de Mme Julia U..., demeurant 21, cité du Colombier, 22700 Perros-Guirec, 18°/ de Mme Sylviane K..., demeurant 8, Roc'h Huellan, 22450 La Roche-Derrien, 19°/ de Mme Louise

Ghislain B... ... 49000 ANGERS régulièrement convoqué, comparant en personne, assisté de Maître Roger MABOUANA, avocat au barreau de TOURS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONGAZON 1 rue du Colombier

preuve que le collège a apprécié si les structures, équipements, et médicaments, ainsi que les personnels compétents permettraient au requérant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Colombie

LIMOGES, le 4 septembre 2015 à 14 heures 30, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M.

née le 30 Avril 1985 à PIEDECUESTA-COLOMBIE de nationalité Colombienne Vu l'appel formé le 22/ 07/ 2017 à 18 h 46 par télécopie, par la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES.

FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

, avocat au barreau de PARIS Monsieur Bertand III...

: 1°/ la société civile immobilière EL DORADO, dont le siège est à Nîmes (Gard), chemin de l'Aérodrome, 2°/ Monsieur Jacques Z..., domicilié à Nimes (Gard), immeuble Le Dôme, 2, allée Marcel Coulomb

Bernard B..., demeurant ...

décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Colonie Saint-Bernard, dont le siège est ..., 2°/ la société