COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-20.942 Demandeur(s) : la société Olky Payment Service Provider Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la

He had appeared bright and cheerful, walking along beside his daughter who was laughing. But since then he has not left the palace.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Marion HAAS

  Summary of the facts   Since the beginning of the 1990s Princess Caroline von Hannover has been campaigning – often through the courts – in various European countries to prevent the publication

E..., représentée par Me Haas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet

E] [O] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 5] Bénéficie de l’AJ partielle (25%) numéro 2021/011935 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Maître Hajer

de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

de la SELEURL RUAULT-HAAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008225 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde Elizabeth Lupker, Ms Caroline

Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GAEC Guignard frères, de Me Haas

He had also stated that the defence had been denied access to the case file and had not been able to take part in the earlier proceedings.

The accompanying article is entitled “Caroline... a woman returns to life” (“ Caroline... eine Frau kehrt ins Leben zurück ”).