obligations du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté; qu'à ce jour, il est toujours installé dans l'appartement de la plaignante; que le casier

établie par les pièces du dossier ; comme l'a justement relevé le premier juge, il apparaît habitué à vouloir se soustraire à la verbalisation des infractions qui lui sont reprochées puisque figure à son casier

sorte que la cour d'appel, du fait de cette dénaturation par omission du procès-verbal de confrontation, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que les casques

Il a cédé le passage à deux scooters qui roulait à allure modéré, les deux conducteurs étaient porteurs du casque et ils avaient allumés leurs phares.

Design,23, rue René Cassin, Z.I.

et 18 mois de suspension de son permis de conduire, lui paraissent d'une excessive sévérité et devront être réduites par la Cour qui confirmera en revanche la non inscription au bulletin n° 2 de son casier

qu'elle a sollicité auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse l'effacement de cette condamnation au vu de son innocence et qu'il lui a été indiqué que son casier

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

graves et ont généré chez la partie civile un trouble anxio-dépressif, et que compte tenu de la gravité des faits, de l'absence de réelle remise en cause et de la personnalité de Mme [D] [K], dont le casier

[G] [X] à une amende correctionnelle de 8 000 euros avec sursis, le fait que celui-ci n'avait aucune condamnation sur son casier judiciaire, exerçait une activité agricole et était maire de sa commune,

.* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

police ; "aux motifs qu'il était mentionné dans le dossier que Karim B... avait été arrêté pour avoir jeté une canette de bière en direction des policiers, étant relevé que l'intéressé portait un casque

de trois mois et d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux de toitures : absence d'échafaudage, défaut de pose de filet de protection, absence de port de harnais et de casque

an d'emprisonnement pour proxénétisme, il poursuit en 1973 par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion avec violence, le casier

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a refusé d'exclure la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier

son accord et que lui-même n'était qu'en promenade avec ses deux jeunes amis ; que cette version des faits n'est pas plausible au vu des constatations des policiers, des auditions, de l'âge et des casiers

condamnations n'étaient pas définitives entre elles mais que les peines n'atteignaient pas le maximum légal ; que, compte tenu du nombre des condamnations pour vol à l'aide d'une effraction figurant au casier

d'obtempérer et de prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de réservation préalable et a rejeté la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'article 8 de la Convention était applicable et que la mesure constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du dem

W] [K] et Mme [T] [U] épouse [K] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3, un casier