SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE MANDON BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège sociale est [Adresse 2] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Bordeaux

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Catherine

Localité 7] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité c/ [O] MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/03411 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIIG Grosse délivrée à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Catherine

au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Catherine

Madame Emmy-Lou SIMARD, Magistrate GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] N° 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine

-ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT,

après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [N], [F] MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 24/00301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POBQ Grosse délivrée à Me GAUTHER Expédition délivrée

DBYB-W-B7J-QEKZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée apr Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 9] N° 824 541 148 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau de LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (plaidant

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE