Sur ce, - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée 13.

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Le principe même de l'indemnité d'occupation à la charge de Madame [M] et au profit de l'indivision, pour l'occupation du bien devenu indivis, n'est pas contesté.

Il a ainsi constaté que les étais avaient subi une forte poussée de charge verticalement.

SA/NV en sa qualité d'assureur de la société MBT [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

APPELANT Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 8] - SUISSE représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, (avocat postulant) et plaidant par Me Emmanuel

M [N] était tenu à une obligation de moyens quand bien même il était chargé d'une mission de maîtrise d''uvre complète (Cass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.370).

Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Subsidiairement, - Ordonner le rejet des frais à hauteur de 2.072,92 euros et les dépens à hauteur de 116,21 euros faute de démontrer qu'il s'agisse de frais à la charge de la SCI [M] [B], soit une somme

Fixer la valeur de référence par m² à la somme de 90 e par an par m² hors charges.

la charge.

Sont intervenues dans l'opération de construction, notamment, la société Dara architecte et la société Roza bat, chargée du gros-'uvre. 2.

Jean-Luc G... était sans travail et en cours de séparation ; que bénéficiaire du revenu de solidarité active avec son ami, Mme Emmanuelle H... était mère d'un enfant âgé de deux ans dont elle avait la

de quinze ans par personne ayant autorité ; elles exposaient que celui-ci, prêtre à Doué-la-Fontaine, depuis 1976, était devenu ami de leur famille, catholique pratiquante, chez laquelle il avait souvent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 et 1134 du Code civil, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Pour les moyens développés au soutien des prétentions, il est expressément référé aux conclusions respectives des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2023.

26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVU DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le 26 Mars 1951 à CENON (33150) 15 Chemin du Colombier, les Myrtes Bat A 06110 LE CANNET représenté par Me Emmanuèle

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.