répertoire général : N° RG 24/04400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par la commune de Charenton-le-Pont de la demande du 16 octobre 1998.

La société SAS Charenton-Bercy a déposé le 30 juin 2023 une demande de permis de construire n° PC 094018 23 N1008, portant sur la phase 1 de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Charenton-Bercy, créée

La requête a été communiquée à la commune de Charenton-le-Pont qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La société SAS Charenton-Bercy a déposé le 28 juin 2023 une demande de permis de démolir n° PD 094018 23 N2001, portant sur la phase 1 de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Charenton-Bercy, créée par

Dès lors, la commune de Charenton-le-Pont n'est pas fondée à soutenir que la requête de la société Gallis serait irrecevable de ce chef. 7.

29 mars 1990 ; qu'une société de droit néerlandais Beleggingsmaatschappiij Belensas BV (la société Belensas), appartenant à une société Shadowdance et ayant pour bénéficiaire économique la société Chardon

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais

Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société 168 Charenton. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'article 1er de l'arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 2 novembre 1983 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

DBZJ-W-B7K-L6ZA ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI ORNA,

du compte courant et de l'offre de prêt acceptée le 19 octobre 2016, - débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CHARENTON de ses demandes, - condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CHARENTON aux dépens.

Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont

, Corps à Coeur, Evasion et Loisirs, Gym Charenton et de M.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Paris Reuilly Charenton a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

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