Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 6] 08 janvier 2024 RG :22/01368 [Y] C/ [W] [W] Copie exécutoire délivrée le à : Selarl EURI JURIS SCP Divisia Chiarini

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Mireille BRUN la SCP CGCB & ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE

, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes La SCP EMMANUEL OLLIVIER - [F] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la SCP Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre, Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, Monsieur Bernard

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2008, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI

par Me Adrien COHEN-BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant à : Me Chloé FLEURENTDIDIER, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Véronique CHIARINI

CRES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 14 Janvier 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/03787 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KBV3 Minute

d'ALES - Représentant : Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [D] [O] [Adresse 17] [Localité 6] Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

966 975et prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité au dit siège social [Adresse 15] [Localité 9] Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Route Petite Camargue 30470 AIMARGUES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB CHIARINI

Imbert-Gargiulo / Mickael Pavia, avocate au barreau d'Avignon APPELANTS Maître [Z] [P] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Jean-michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [D] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

Carpentras INTIMÉES : La Scp [H]-[W] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini

Portalis DBWR-W-B7G-ODMV Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

des faits : Violation du secret professionnel, violation du secret de l'instruction, recel de ces délits COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur LEMONDE, Président Madame CHIAVERINI

MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI

MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI