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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680
19 juin 2019
partir des années 1970), même si EDF n'en produisait pas ni n'en transformait ; qu'elle était également utilisée, ce qui concerne le présent litige, dans la protection des câbles électriques, les canalisations
6e chambre
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20 février 2018
La société EDF étant utilisatrice d'amiante, en particulier dans ses centrales thermiques mais aussi dans les canalisations d'eau et de gaz et la protection des câbles électriques (milieu de travail de
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Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
local chaudière) dans la cour côté Sud Ouest avec une couverture très vétuste en fibrociment sur laquelle il a été effectué des prélèvements” qui ont révélé la présence de fibres d’amiante de type Chrysotile
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
actuellement la création d'une société par action simplifiée de droit français, sous la dénomination JUNGLE IN [Localité 1] qui sera active dans la production de contenus pour des diffuseurs français (Canal
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
: Assignation du : 09 juin 2022 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [C] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Chrystèle
Chambre civile section B
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20 janvier 2026
LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel
7ème chambre 1ère section
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1 avril 2025
TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE 26, Boulevard Sadi Carnot 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentée par Maître Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0454 Compagnie d’assurance SMABTP, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
et que les matériaux utilisés s'inscrivent dans une démarche " d'insertion dans le patrimoine bâti ancien local ", notamment par l'utilisation d'enduits de ton pierre blanche et de toitures en tuile canal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300936
7 septembre 2011
produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante " ; Que cependant, l'expert a constaté que la couverture du pavillon était constituée d'ardoises artificielles contenant des fibres de chrysotile
2ème chambre section A
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12 janvier 2023
APPELANTE : Madame [L] [Z] épouse [A] née à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
à l'article 3 du décret n° 2021-1362, il ressort des pièces du dossier que les " données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier ", qui recouvrent les canaux
1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 10 novembre 2022 RG:20/00152 [T] [T] [T] C/ [J] ÉPOUSE [T] Grosse délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Christelle
2ème Chambre
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22 octobre 2024
[T] [S], Architecte d'intérieur de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Chrystèle DEWULF-MAGNAT, avocat
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d2
10 octobre 2025
Représentant : Me Chendra KICHENIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
1ère Chambre
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25 août 2022
I - Mme [L] [N] veuve [U] née le 19 Février 1952 à [Localité 7] [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Christelle
3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
En remboursement d'un prêt consenti par la SCI Immotech à la SCI Avertin, la société Immotech s'est vu attribuer un terrain à bâtir sis sur la commune de La Cavalerie, un terrain à bâtir avec construction
Pôle 5 - Chambre 4
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15 avril 2026
SPAC en son nom propre et venant aux droits de la société SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Chambre sociale 4-3
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13 janvier 2025
de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 Substitué à l'audience par Me Christelle
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février
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