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relevé de propriété suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée

a été notifiée à l'intéressé le 19 décembre 2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement,

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Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

dans la catégorie une étoile NN, et que ce classement remontant à 1972 ne pouvait être maintenu qu'à la condition de mettre, avant le 6 mars 1992, 10 chambres sur les 16 en conformité avec les normes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1999) de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions ; que

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de dire qu'à la date du 1er mai 2015, l'assurée présentait un état d'invalidité justifiant son classement dans la deuxième catégorie des assurés

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

de l'affaire ; que le contrepoids au classement sans suite réside dans le droit d'action civile dont dispose la victime ; que, pour permettre à la victime d'exercer utilement ce droit, le procureur de

qu'il ne puisse faire opposition à cette décision en temps utile, constitue bien une tentative d'escroquerie au jugement dès lors que, comme la chambre d'accusation l'a constaté, la procédure de classement

, les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel seront classés à un niveau ou à une position supérieurs ; que ce classement à un niveau supérieur s'effectue, selon les aptitudes et capacités professionnelles

"directeur d'établissement niveau 2" avant cet avenant, obtenait du fait de ce dernier un nouveau grade de "cadre classe I niveau 2" qui faisait passer son coefficient de base de 668 à 800 ; ce document

résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler appartient au prévenu lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe

X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., employés par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'Association) en qualité d'agent de sécurité - dont les emplois ont été classés, pour M.

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

l'a fait, sans rechercher si les courriers de l'employeur des janvier 2014 et 18 avril 2014 n'étaient pas de nature à établir qu'à compter de mai 2011, le salarié n'occupait pas un poste de gérance classique