AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a0f4993cdc6046d477b06d1
19 mai 2026
19 mai 2026
locataires avant toute decision d'en-gager une operation d'amelioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, et pendant l'elaboration du projet, le bailleur est tenu de mener une concer-tation
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4ème Chambre
6a167c72cdc6046d47109445
26 mai 2026
26 mai 2026
le cabinet Jezo et son assureur, la société Abeille Iard & Santé aux entiersd épens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 279,75 € TTC, avec distraction au profit de la SELARL Coic
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