que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les

passée par son représentant, et, qu'enfin, il était prouvé que la commande litigieuse avait bien été établie par la société elle-même et pour elle-même, et que, de surplus, jamais il n'avait été exigé

de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25

de payer avait été délivré, les loyers antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un tel commandement et les causes de celui-ci ayant fait l'objet d'un règlement partiel

banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble situé à Vincennes ; que la SCI n'ayant pas réglé certaines sommes, la banque lui a délivré un commandement

détaillé et de bon de livraison, les éléments de cuisine participant de cette commande et leur valeur individuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer

Z..., lequel acceptait cette déclaration de command; que M. C... n'ayant pas été remboursé de la somme qu'il avait avancée, a assigné M.

alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste des créanciers concernés et décrivant chaque poste des condamnations prononcées à leur profit, parties communes pour

européenne (la banque), à l'encontre de Mlle X..., la débitrice saisie a demandé le report de la vente, en contestant le droit de la banque de la poursuivre sur le fondement du titre visé dans le commandement

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

la levée d'option devant intervenir au plus tard le 28 septembre suivant par la signature de l'acte authentique; qu'à cette date, l'acte n'a pas été établi, ledit appartement faisant l'objet d'un commandement

de payer ; que dès lors en affirmant que l'autorisation de vente donnée par le juge-commissaire se substituait, pour l'intéressée, audit commandement, le tribunal a violé les articles 673 et 674 du Code

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

Le CIFD fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [M] le 7 février 2018 et d'ordonner en conséquence la radiation de la publication dudit commandement

Par acte du 10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des