procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD

paiement des charges ou des contributions ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JANVIER 2023 Madame [K] [D], ÉPOUSE [J] née le 23 Juillet 1950 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Corinne

n° 2024/M338 Madame [B] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006771 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Robert

et Madame [R] [S] épouse [I] demeurant tous deux [Adresse 3] Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), 7, place du Marché Neuf, en cassation d'un jugement

Daniel C..., 2 / de Mme Corinne F..., épouse C..., demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue, 3 / de M.

ROBERT DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2001 A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu à l'audience du 7 mai 2001.

Robert M. a 33 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Robert A, demeurant ... ; M.

représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me BRU, avocat.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Nathalie

: Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2011), qu'entre 1984 et 1991, en 1996, 1999 et 2002, Robert

Robert X..., ; M.

Robert Z..., 2 / de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

WETZEL, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [H] [I] épouse [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD