S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G et A Distribution a signé avec la société Prodim un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce

; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 11 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire exploités sous l’enseigne Leader Price

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC, pris en son syndicat national du commerce

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce

SAS PETRA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 899638944.

- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé - Commerce de détail

revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M.

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

magasin spécialisé ; Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; Commerce de détail de

commerce de détail, -les activités de commerce de gros ; que la société SAS SOLORCCA a une activité de commerce de détail (vente de produits alimentaires au grand public) mais qui reste marginale puisqu'elle

[O] [J] exerce une activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés au [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 330 962 267).

surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au Syndicat national du commerce

aux stocks destinée à certains commerces de détail ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'aide aux stocks destinée à certains commerces de détail qu'elle aurait dû recevoir.

d'articles de sport en magasin spécialisé ; - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; - commerce de détail de maroquinerie et

primeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), que la société Espace Saint Denis primeurs (la société ESDP), exploitant un fonds de commerce

expressément le " commerce de détails spécialisés divers ".

l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce