Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Mme C représentant le président du conseil

Ainsi que Mme B le soutient, les dispositions précitées ne sont applicables qu'en cas de demande de reclassement de l'agent dont l'inaptitude physique a été constatée par le médecin du travail.

En deuxième lieu, il est constant que le projet autorisé par la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux du 22 avril 2021 consistait en la réhabilitation d’un abri de jardin, soit

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique.

IMMOBILIER CONCEPT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant

.: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé

pour rejeter le moyen, sur le motif soulevé d'office que les pièces du dossier n'établissaient pas que le permis de construire avait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délaidu

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Gwendoline DELAFOY

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1138 substitué par Me Aurore DELCOUR de la SELASU Aurore DELCOUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Delcour, représentant Mme C. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 octobre 2022 pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

] Monsieur [M] [G], [O] [D] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL DE MARNE, plaidant et par Me François DELACROIX

Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Mme A pour le département de la Seine-Maritime. M. B n'était ni présent, ni représenté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

S’il est constant que l’état de santé de M.