de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante

l'avoir condamnée à payer un rappel de treizième mois pour les années 2001 et 2002, alors selon le moyen : 1 / qu'un usage dans l'entreprise implique la réunion des trois conditions de généralité, constance

ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il est constant

Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire

faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et ordonné la remise en état des lieux ; "aux motifs que les faits étant constants

conforme aux textes ; que, cependant, pour rejeter toute demande quant à ce, la cour d'appel se borne à affirmer que si les repos compensateurs ne sont pas mentionnés sur le bulletin de salaire, il est constant

représentant du personnel peut prétendre au titre de la rémunération de ses heures de délégation, s'il existe un usage d'entreprise leur donnant la nature d'un complément de salarie, ce qui suppose la constance

travail, l'usage susceptible d'allonger la durée légale du préavis doit être pratiqué dans la localité où se trouve l'entreprise et dans la branche d'activité et présenter les caractères de fixité, de constance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il ne soutenait pas son appel et, en conséquence, de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, que, premièrement, il est constant que dans sa lettre du 14

travail ; que la modification "substantielle" du contrat de travail, lorsqu'elle est imposée par l'employeur ou le salarié, peut conduire à la rupture par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est constant

tenu "'soit de nourrir l'ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice", le bénéfice de cet avantage étant général et obligatoire et s'appliquant, en vertu d'un usage constant

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en l'espèce, il est constant

avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la possession d'état constante

[...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.009 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ciergerie Constant

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est constant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait

d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant

perpétuité aggravée et souffrait d’une maladie psychotique chronique, dans un hôpital psychiatrique ou une prison équipée d’un service psychiatrique spécialisé où il aurait pu bénéficier d’une surveillance constante

fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le versement d'une prime revêt les caractères de constance

le montant de ces provisions ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au remboursement de la consignation des frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant